Le non-respect du temps de pause expose l’employeur à une sanction civile et pénale. Le Code du travail impose 20 minutes de pause consécutives dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures (article L. 3121-16), et depuis un arrêt de la Cour de cassation du 17 décembre 2025, le salarié privé de cette pause obtient réparation sans avoir à démontrer de préjudice.
Cet article détaille ce que risque l’employeur, qui doit prouver la pause, comment le salarié obtient réparation et dans quels cas il peut lui-même être sanctionné.
Ce que le Code du travail impose en matière de pause
Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié majeur a droit à une pause d’au moins 20 minutes consécutives. Une pause fractionnée en deux fois dix minutes ne satisfait donc pas à la règle. Une convention collective ou un accord peut prévoir une pause plus longue, jamais plus courte.
Pour un jeune travailleur, la pause passe à 30 minutes consécutives, dès que le travail dépasse 4 h 30. Un salarié qui travaille 8 heures ou 9 heures par jour a droit à la même pause minimale de 20 minutes que celui qui travaille 6 heures : la durée ne s’allonge pas avec la journée, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
La loi ne dit pas qu’une pause est toujours rémunérée. Les règles de paiement dépendent de la situation du salarié, comme l’explique notre dossier sur la rémunération des pauses courtes.
Qui doit prouver que la pause a été prise
La charge de la preuve pèse sur l’employeur. Dans un arrêt du 7 février 2024 (n° 22-12944), la Cour de cassation a jugé que la preuve du respect des temps de pause incombe à l’employeur. Elle a censuré une cour d’appel qui avait reproché au salarié de ne pas démontrer que l’organisation du travail empêchait la pause.
Dans cette affaire, les feuilles de route mentionnaient l’absence de pause repas, et cette mention n’a pas suffi à renverser la charge de la preuve. L’employeur doit donc produire des éléments concrets : plannings qui fixent l’heure de la pause, relevés de badgeuse, registre ou consignes écrites. Sans document de ce type, le manquement est retenu.
Indemnisation du salarié : un préjudice reconnu d’office
Le 17 décembre 2025, la chambre sociale a jugé dans l’arrêt n° 24-17.035 que le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation. Le salarié n’a plus à prouver un préjudice distinct, par exemple une atteinte à sa santé.

Ce revirement change la position de 2021 (Cass. soc., 19 mai 2021, n° 20-14.730), qui exigeait du salarié la preuve de son préjudice et qui avait conduit à refuser des dommages-intérêts quand aucun préjudice n’était démontré. Dans l’affaire de 2025, la cour d’appel avait rejeté la demande faute de préjudice concret. La Cour de cassation a cassé cet arrêt et a elle-même accordé 5 000 euros.
Devant les prud’hommes, le salarié a désormais deux éléments à établir : sa durée de travail quotidienne et l’absence de pause, l’employeur devant démontrer le contraire.
Rappel de salaire et requalification en temps de travail effectif
Une pause durant laquelle le salarié reste à la disposition de l’employeur, par exemple parce qu’il doit répondre au téléphone ou rester à son poste, n’est pas une vraie pause. Le temps correspondant peut être requalifié en temps de travail effectif, avec un rappel de salaire à la clé.
Si ce temps fait dépasser la durée légale hebdomadaire, il peut aussi donner lieu à des heures supplémentaires. Le rappel de salaire se prescrit dans un délai fixé par le Code du travail, à vérifier avant d’agir. Pour les horaires, les salariés à temps partiel disposent de leurs propres garde-fous, détaillés dans notre article sur les protections contre les abus d’horaires.
Amende pénale et contrôle de l’inspection du travail
Le manquement est aussi sanctionné pénalement. Pour les jeunes travailleurs, l’article R. 3165-2 prévoit une amende de 1 500 euros. Pour les salariés majeurs, le montant relève du Code du travail et doit être vérifié sur Légifrance avant toute mise en demeure.
L’inspection du travail peut contrôler les plannings et les relevés d’horaires, puis dresser un procès-verbal quand elle constate l’absence de pause. L’amende est distincte des dommages-intérêts : l’employeur peut cumuler les deux.
Le salarié peut-il être sanctionné pour ses pauses ?
Le salarié peut être sanctionné disciplinairement pour des pauses plus longues que prévu ou des horaires non respectés, à condition que la sanction reste proportionnée à la faute. En revanche, prendre la pause légale n’est jamais une faute.
La pause est une protection de la santé : un salarié ne peut pas y renoncer, même s’il propose de la sacrifier pour partir plus tôt. Les pauses café qui s’ajoutent à la pause légale relèvent de l’usage de l’entreprise ou de la convention collective, pas de la loi.
Les démarches pour faire valoir ses droits

Le salarié commence par rassembler ses preuves : plannings, messages, attestations de collègues, relevés de badgeuse. Il peut ensuite écrire à l’employeur pour demander la régularisation et l’indemnisation, en gardant une trace du courrier.
En cas de blocage, il peut alerter les représentants du personnel ou l’inspection du travail. Reste le conseil de prud’hommes, qui doit être saisi dans le délai prévu par le Code du travail pour l’exécution du contrat. Un recours pour discrimination suit des règles propres, présentées dans notre article sur la discrimination et ses sanctions.
Depuis décembre 2025, la preuve d’un préjudice n’est plus un obstacle : un salarié qui établit l’absence de pause et la durée de sa journée peut réclamer réparation, l’employeur devant démontrer qu’il a respecté la règle.

